Texte intégral
30.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
30.Le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 11 $ et pour un chien, il est de 35 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance.
30.Le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 11 $ et pour un chien, il est de 35 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance.
